PRÉAMBULE

Le collège Claude Nougaro est une collectivité humaine à l’image de la société civile, avec des droits et des devoirs pour chacun.

Elle comprend les élèves, les personnels enseignants et d’éducation, d’administration, de service et de santé. Les parents, comme membres de la communauté éducative (article 11 de la loi N 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée) sont  associés à la vie de l’établissement.

Le collège se doit d’assumer l’instruction et l’éducation des élèves en les préparant à la vie professionnelle, sociale, civique et à l’exercice des responsabilités qu’elle implique. Ce but ne peut être atteint que dans un climat de concertation et de tolérance et dans le respect de certaines règles nécessaires à toute vie en collectivité.

Tous les membres, adultes et élèves de la communauté scolaire, sont soumis au strict respect des principes fondamentaux que sont la neutralité politique, idéologique, religieuse et la laïcité.

A ce titre, tout comportement verbal ou physique exprimant une discrimination notamment à caractère raciste, sexuel ou religieux, est proscrit comme contraire au principe de laïcité et d’égalité, inhérent à un établissement public local d’enseignement.

« Conformément aux dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire. »

Le règlement intérieur n’est pas une série de prescriptions et d’interdits.

Il suppose :

* Le respect entre les différents membres composant la communauté scolaire

* Le respect du rôle de chacun

* Les garanties de protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence.

* Le droit de chaque élève d’être accompagné pour la réalisation de son projet personnel

* L’obligation pour chaque élève de participer à toutes les activités correspondant à la scolarité organisée par l’établissement.

L’élève étant au cœur du projet éducatif, notre responsabilité est donc bien de respecter les droits des élèves, mais aussi d’exiger d’eux le respect de leurs obligations. 

Les familles qui sollicitent l’admission de leur enfant dans le collège acceptent non seulement les règles légales générales, appliquées dans les établissements publics locaux d’enseignement, mais aussi le présent règlement intérieur élaboré et voté en application des textes en vigueur par le Conseil d’Administration.

 

A/ ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉ SCOLAIRE ET RÈGLES DE VIE

A-1/ Réinscriptions :

Le dossier sera remis à l’élève par son professeur principal en juin et devra être rapporté complété, signé et accompagné des pièces demandées dans le respect de la date de retour. 

A-2 / Les élèves sont constamment porteurs de leur carnet de correspondance et de suivi scolaire :

C’est un carnet de suivi de scolarité. C’est un outil éducatif, pédagogique, un lien entre les membres de la communauté éducative, entre le collège, les responsables de l’élève et l’élève. Il est fourni gratuitement en un seul exemplaire. Professeurs, Vie Scolaire et administration l’utilisent pour diverses communications aux familles et vice-versa.

Le carnet de correspondance et de suivi scolaire est le « passeport » de toute entrée et sortie de l’établissement. Il doit toujours être en possession des élèves.

Il tient lieu de carte de sortie et doit pouvoir être présenté en toutes circonstances à tout adulte travaillant dans l’établissement. Ce carnet sera également contrôlé régulièrement par le professeur principal et la Vie Scolaire. Il doit donc être bien tenu, à jour, être consulté quotidiennement par les parents et être signé à chaque information.

A-3/ Les horaires et l’accès au collège :

L’accès au collège est strictement réservé aux élèves inscrits et aux personnels de l’établissement.

L’accès de personnes étrangères au collège est soumis à autorisation du Chef d’établissement.

La zone de livraison et des logements est strictement interdite aux personnes non autorisées.

Le collège est ouvert les lundis, mardis, jeudis, vendredis à 7h45 et fermé à 17h30 après le départ des élèves ou 18h00 pour l’accompagnement éducatif. 

Le mercredi, le collège est ouvert de 7h45 à 12h45 et jusqu’à 15h00 pour l’accompagnement éducatif et retenues.

La demi-pension fonctionne en 2 services l’un à 12h00, l’autre à 12h45 sauf mercredi.

L’entrée des élèves externes s’effectue à 13h20 le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi.

L’amplitude des Plages horaires de cours possible est : 

Matin : 8h00–11h55                                                                      Après-Midi : 13h30 – 17h30

Dès l’ouverture du portail du collège les élèves sont tenus d’y entrer sans attendre la sonnerie.

Les élèves doivent se ranger sans délai devant leur numéro de classe – (salle techno + E.P.S. + C.D.I + Etude à part) - dès que la sonnerie retentit à 8h, 10h05, 13h30, 15h35.

A-4/ Absences et retards :

L’assiduité à tous les cours est une obligation légale (Article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifié et article 3-5 du décret 85-924 du 30 août 1985 modifié).

Lorsque le programme comporte des enseignements facultatifs ou optionnels, l’inscription est prise pour la durée du cycle. Ce choix entraîne également l’obligation d’assiduité aux cours.

La ponctualité est exigée de tous : élèves et personnels. C’est une condition de l’efficacité du travail, mais aussi une preuve de respect mutuel. 

Un élève, en retard de moins de 10 minutes, passe en vie scolaire pour justifier son retard, puis se rendra en classe.

Au-delà de 10 minutes, l’élève ira en étude après passage à la Vie Scolaire.

L’accumulation de retards non justifiés sera punie voire sanctionnée (retenues, exclusion temporaire…).

Les parents en seront informés.

Toute absence doit être justifiée. L’établissement doit être avisé dans les délais les plus brefs par la famille (tél : 05.34.40.58.45). 

L’élève, dès  son retour dans l’établissement doit se rendre au bureau d’accueil de la Vie scolaire pour se faire délivrer une autorisation d’entrer en classe.

Le collège alerte les parents dans le cas d’absences inexpliquées ou non motivées, à la fin de la demi-journée d’absence. 

L’absentéisme délibéré (plus de 4 demi-journées durant un mois) fera l’objet d’un signalement auprès de la Direction académique par le chef d’établissement.

A-5/ Comportement et tenue des élèves :

Le comportement et la tenue des élèves doivent répondre au respect des autres, des biens, des locaux ainsi que de l’hygiène.

La propreté et la bonne tenue des locaux scolaires et de l’environnement, la bonne conservation et la sauvegarde des matériels mis à la disposition des élèves doivent être parmi les préoccupations majeures dans le cadre d’un esprit de responsabilité collective. 

* Les élèves doivent tout particulièrement prendre soin des manuels scolaires ou documents qui leur sont prêtés.

* Le chewing-gum, les bonbons, les sucettes ne sont autorisés que dans la cour. 

* Il sera porté une attention particulière aux papiers et autres détritus qui doivent être jetés dans les poubelles prévues à cet effet, tant dans les parties communes que dans les salles. Les adultes veilleront à faire respecter cette consigne. Chacun participera au ramassage et à l’entretien des locaux.

* Sur ce point, les occupants des salles auront constamment à l’esprit que le travail d’entretien quotidien du personnel de service doit être respecté. 

* Il est demandé aux élèves de se présenter au collège dans une tenue adaptée, propre et décente, compatible avec les missions assignées à tout établissement public d’enseignement (pas de sous-vêtements apparents, habits troués, shorts, mini-jupes, tongs…). 

* Il est strictement interdit de fumer dans l’établissement.

* Les objets qui présentent un caractère dangereux sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner un signalement.

* Les couvre-chefs sont interdits à l’intérieur des bâtiments.

 Les élèves sont personnellement responsables de leurs affaires. Ils ne doivent avoir sur eux ni somme d’argent importante ni objet de valeur. 

En aucun cas le collège ne peut être tenu pour responsable des vêtements ou objets égarés ou volés. 

Toutefois, l’incident ayant été signalé, l’élève sera aidé dans ses recherches.

En ce qui concerne la tenue et le comportement, le règlement intérieur s’applique également aux abords immédiats de l’établissement.

A-6/ E.P.S. :

Une tenue de sport adaptée à chaque activité, (ainsi qu’une tenue de rechange), est obligatoire. Les oublis répétés seront sanctionnés.

La participation active en EPS est exigée et évaluée, comme dans toutes les matières, seules des raisons médicales peuvent justifier une dispense de pratique :

• Pour le cas d’une inaptitude totale ou partielle, ne concernant qu’une ou deux leçons (donc une semaine maximum), l’élève peut être excusé par les parents qui rempliront un coupon : « Inaptitude physique à la pratique de l’EPS »dans le carnet de correspondance. Celui-ci devra être daté et signé et sera ensuite visé par le professeur d’EPS et la vie scolaire (ces demandes étant limitées dans l’année).
• Pour le cas d’inaptitude d’une durée supérieure à une semaine, l’élève doit donner en mains propres, à son professeur d’EPS, puis à la vie scolaire, un certificat médical sur lequel doivent figurer la durée exacte de la dispense et son caractère (totale ou partielle). Par ailleurs, le médecin peut également indiquer la nature de l’inaptitude afin d’aider le professeur à adapter son travail au cas précis de l’enfant. Attention, un certificat médical ne peut être rétroactif, il faut donc impérativement le donner dès le début de sa validité. En cas d’absences, d’excuses ou de dispenses répétées, l’élève pourra être convoqué pour contrôle par le médecin scolaire.

Enfin, bien qu’inapte, un élève est tenu d’assister au cours d’EPS lorsque :

• son inaptitude est partielle
• sa dispense est d’une durée inférieure à un mois

Donc, pour les inaptitudes totales d’une durée supérieure ou égale à un mois, les parents de l’élève concerné peuvent demander une dispense de présence en cours et l’élève peut être autorisé à quitter l’établissement selon son régime de sortie.

 Par ailleurs, il est à noter qu’un professeur peut également être amené à autoriser un élève à ne pas assister à certaines leçons lorsque les activités du cycle sont trop difficilement compatibles avec le motif de la dispense (ex : port de béquilles lors de long trajet). Dans ces cas, l’élève est pris en charge par la vie scolaire.

A-7/ Le service de demi-pension :

La demi-pension est un service facultatif offert aux familles par l’Etablissement. 

L’inscription à la demi-pension s’effectue lors de l’inscription de l’élève.

Les tarifs sont fixés par le Conseil Général. En cas d’absence motivée, égale ou supérieure à 5 jours de classe consécutifs, une remise d’ordre peut être consentie par le service d’intendance (voir modalités de remise d’ordre et de règlement en document annexe fourni par le service d’intendance).

A-8/ Autorisation de sortie :

Les élèves seront autorisés à quitter l’établissement  dès la fin des cours habituels ou effectifs, en cas d’absence de professeur, si les parents ont donné l’autorisation en début d’année sur le carnet de liaison. En conséquence tout élève non porteur de ce document est placé sous la responsabilité de l’établissement et ne pourra quitter le collège avant l’heure de sa fermeture.

Les demi-pensionnaires ne sont pas autorisés à quitter le collège avant le repas.

A-9/Utilisation du téléphone portable et de tout équipement terminal de communications électronique :

L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans l’établissement et durant les activités d’enseignement qui ont lieu hors de l’établissement scolaire (plateaux sportifs, gymnases et sorties scolaires).

Seul, l’usage de dispositifs médicaux associant un équipement de communication est autorisé sous réserve de s’inscrire dans le cadre d’un PPS, PAI ou PAP et seul l’usage de dispositifs pédagogiques associant un équipement de communication est autorisé à la demande de l’enseignant dans le cadre d’un projet pédagogique - y compris en voyage scolaire.

B/ORGANISATION PEDAGOGIQUE ET PERI EDUCATIVE

B-1/ Le cahier de textes ou agenda est obligatoire :

L’élève doit être en permanence en possession de son cahier de textes sur lequel doit figurer son identité et son emploi du temps. Il sert à l’élève à enregistrer régulièrement et systématiquement tous les exercices et leçons à faire à la maison, en étude surveillée ou au CDI. On y trouvera la date à laquelle ils seront exigés.

Ce cahier doit être particulièrement bien tenu, aussi aucune page n’en sera arrachée pour pouvoir suivre l’ensemble des travaux donnés et réalisés tout au long de l’année.

Il pourra être contrôlé par les professeurs et vu régulièrement par les parents (les parents pourront consulter le cahier de textes numérique rempli par les professeurs).

B-2/ Travail scolaire :

Il comprend d’une part l’enseignement reçu en classe sous la responsabilité des professeurs qui nécessite écoute et participation, et d’autre part le travail personnel, obligatoire, effectué en dehors de l’établissement et sous le contrôle de la famille.

Les élèves sont tenus d’accomplir les tâches inhérentes à leurs études et les obligations qui en découlent :

- apporter le matériel scolaire nécessaire aux enseignements

- exécuter le travail scolaire demandé par les professeurs

- se mettre à jour en cas d’absences

Pour toute absence à un contrôle, le professeur se réserve le droit d’évaluer l’élève dès son retour.

B-7/ Les heures d’étude :

Elles doivent se dérouler dans le calme pour permettre à tous un travail efficace. Elles sont consacrées aux exercices et aux révisions. 

Les élèves sont soutenus dans leurs efforts par l’adulte présent et en charge de l’étude.

B-8/ Mouvements d’interclasse :

Ils doivent se dérouler dans le calme, sans bousculade, à la sonnerie et aux heures prescrites (aucune sortie ne doit avoir lieu avant la sonnerie). 

Les professeurs sortent après leurs élèves et ferment à clé la salle. 

Aux récréations et à la pause méridienne, les élèves doivent descendre avec leurs cartables dans la cour et ne pas rester dans les couloirs des étages.

Entre 2h de cours d’affilée, il est toléré de faire bénéficier les élèves d’une pause sous la responsabilité du professeur.

C / SANTE ET SECURITE DES USAGERS

C-1/ Santé et Hygiène :

Toute vie en communauté implique pour chacun de ses membres, le respect des règles élémentaires de propreté, d'hygiène et de sécurité.
Conformément aux dispositions du décret N° 92-478 du 29 mai 1992, il est interdit pour tous de fumer dans l'enceinte de l'établissement, dans les locaux ainsi que ceux mis à disposition du collège (gymnase par exemple).
Les autorisations pour aller à l'infirmerie ou à la Vie Scolaire doivent être exceptionnelles pendant les cours. Tout élève souffrant devra se rendre à l'infirmerie accompagné d'un autre élève désigné par l'adulte.
En l'absence de l'infirmière, le protocole d'alerte au SAMU en cas d'urgence sera mis en place si besoin.
Les élèves ne doivent pas conserver sur eux de médicaments. S'ils sont prescrits par le médecin de famille, ils seront déposés à l'infirmerie, avec une photocopie de l'ordonnance. 

En cas d'absence de l'infirmière, la vie scolaire sera autorisée à ne donner que les médicaments d'un éventuel protocole d'accueil individualisé (P.A.I.).

En cas d'accident, malaise ou maladie, la famille sera prévenue dans les meilleurs délais, afin de venir prendre en charge immédiatement son enfant. Toutefois, l'infirmière ou un responsable du collège se réservent le droit en cas de nécessité de faire appel à un service d'assistance médicale d'urgence.

La famille veillera à communiquer à l'établissement tout renseignement permettant d'être joignable à tout moment.
Si un blessé mineur est emmené par les pompiers ou un médecin du SAMU, l'établissement avertit la famille immédiatement.
Il est à noter que tout élève, dont l'état de santé nécessite une consultation médicale, ne doit pas venir au collège.

C-2/ Sécurité :

Les consignes à suivre en cas d’incendie ou d’évacuation générale ainsi que la conduite à tenir sont affichées dans chaque salle de classe. En application du règlement de sécurité officiel, plusieurs exercices auront lieu en cours d’année.(Exercice d’évacuation incendie semestriel et un exercice de confinement Plan Particulier de Mise en Sécurité).

NOTA : Tout déclenchement intempestif d’alarme perturbe le déroulement des cours et banalise les évacuations générales, ce qui provoque une mise en danger de l’ensemble des occupants de l’établissement. 

L’auteur de cet acte fera l’objet d’un signalement d’incivilités auprès du Parquet des Mineurs, de l’Inspection Académique et de la Maison de la Justice et des Droits et d’un dépôt de plainte.

D. MESURES EDUCATIVES

D-1/ Concertation :

Afin de favoriser le dialogue, la concertation, la régulation concernant le comportement, le travail, le bien-être physique et moral, les rapports de vie au collège :

- Tout élève, tout parent ou tout membre du personnel peut demander un entretien individuel avec les personnes concernées (carnet de correspondance, PRONOTE, courrier).

- En cas de problème, une intervention pourra avoir lieu au sein de la classe à la demande d’élèves ou de membres de la communauté scolaire sous la responsabilité du Chef d’Etablissement ou durant l’Heure de Vie de Classe.

D-2/ Les mesures d’accompagnement :

L’ensemble de ces mesures est destiné à placer l’élève en position de responsabilité.

L’équipe pédagogique pourra, selon le cas et dans le cadre éventuellement d’un Programme Personnalisé de Réussite Educative (P.P.R.E.), mettre en place différents outils tels qu’une fiche de suivi, un tutorat de soutien scolaire spécifique ou/et faire appel à des structures extérieures (dispositif alternatif, étudiants de l’Association de la Fondation Etudiante de la Ville (A.F.E.V.) par exemple : atelier relais, etc…).

La commission élaborant le Programme Personnalisé de Réussite Educative (comprenant le Principal, la CPE, le Professeur Principal ou un professeur Tuteur, les représentants légaux et l’élève) arrête la durée et la reconduction éventuelle à l’issue d’un bilan du dispositif.

Toute famille peut  faire appel au dispositif de réussite éducative de la ville de Toulouse (voir secrétariat). Une cellule de Veille et de Réussite Educative (C.V.R.E.) se réunit régulièrement au collège.

D-3/ Les mesures de prévention :

Elles visent à prévenir la survenance d’un acte répréhensible (ex : la confiscation d’un objet - voir section II, partie B -. Pour éviter la répétition de tels actes, l’autorité disciplinaire peut demander à l’élève fautif de s’engager par écrit sur des objectifs précis en termes de comportement (travail scolaire ou attitude).

Cet engagement donne lieu à la rédaction d’un document signé par l’élève et contresigné par le représentant du collège : le contrat de vie scolaire.

Par ailleurs, comme précisé dans le projet d’établissement (Axe 3, parties A et B), plusieurs initiatives sont prises chaque année par l’équipe éducative en fonction des classes et des problèmes rencontrés pour informer, écouter, faire réfléchir les élèves dans le cadre du Comité d’Education à la Santé et la Citoyenneté - C.E.S.C.- et des heures de vie de classe - H.V.C.- (différentes interventions sur un thème précis, débats…).

D-4/ La Commission éducative(art. R. 511-19-1 du Code de l’éducation)

La commission éducative, dont la composition est arrêtée en Conseil d’administration est présidée par le chef d'établissement ou son représentant. Elle est réunie en tant que de besoin, et a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires, et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves.

Elle doit amener les élèves, dans une optique pédagogique et éducative, à s'interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui. Il s'agit de les aider à mieux appréhender le sens des règles de la vie collective au sein de l'établissement.

Elle est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents.

La commission éducative a pour objet d'élaborer des réponses éducatives afin d'éviter, autant que faire se peut, que l'élève se voie infliger une sanction. Il peut notamment s'avérer utile d'obtenir de sa part un engagement fixant des objectifs précis et évaluables en termes de comportement et de travail scolaire. Cet engagement peut revêtir une forme orale ou écrite, être signé ou non. Il doit s'accompagner de la mise en place d'un suivi de l'élève par un référent. Le représentant légal de l'élève doit en être informé et, s'il le demande, pouvoir rencontrer un responsable de l'établissement.

Elle assure également le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

Elle comprend, outre le Chef d’établissement ou son adjoint, le C.P.E., un professeur et un parent d’élève.

La commission peut inviter toute personne qu'elle juge nécessaire à la compréhension de la situation de l'élève, y compris un élève.

Chacun de ses membres est soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont il a connaissance au cours de la réunion de la commission éducative.

E / MESURES DISCIPLINAIRES(Circulaire n° 2011-111 du 01/08/11)

Les mesures ci-dessous respectent les Principes Généraux du Droit :

E-1/ Principe de la légalité des fautes, des procédures et des sanctions:

Elles sont inscrites dans le cadre légal. Ce principe met chacun en mesure de savoir ce qu’il risque lorsqu’il commet une transgression :

C’est dans ces conditions seulement que l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » peut trouver son application à l’école. Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l'établissement scolaire, s'ils ne sont pas dissociables de la qualité d'élève.

E-2/ La règle « non bis in idem »:

Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, en particulier en cas de harcèlement.

E-3/ Principe du contradictoire:

Avant toute décision à caractère disciplinaire, il est impératif d’instaurer un dialogue avec l’élève et d’entendre ses raisons ou arguments.

E-4/ Principe de la proportionnalité de la sanction:

La sanction doit avoir pour finalité d’attribuer à l‘élève la responsabilité de ses actes, de promouvoir une attitude responsable et de le mettre en situation de s’interroger sur sa conduite en prenant conscience des conséquences de ses actes. Elle a aussi pour finalité de lui rappeler le sens et l’utilité de la loi ainsi que les exigences de la vie en collectivité (respect de la société et des individus, nécessité de vivre ensemble de manière pacifique). Dans ce but, la sanction est graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle et du fait d’indiscipline.

E-5/ Principe de l’individualisation de la sanction:

Toute sanction s’adresse à une personne. Les punitions ou sanctions collectives sont donc prohibées. Outre le fait qu'elles sont illégales, leur finalité éducative ne serait pas atteinte. Il s'agit en effet de mettre l'élève en situation de s'interroger sur sa conduite et les conséquences de ses actes. Individualiser une sanction, c’est tenir compte du degré de responsabilité de l’élève, de son âge ainsi que des antécédents en matière de discipline. On ne sanctionne pas uniquement en fonction de l’acte commis mais également en considération de la situation individuelle de l’élève et  du contexte de chaque affaire. Le principe de l'individualisation n'est toutefois pas exclusif de sanctions prononcées à raison de faits commis par un groupe d'élèves identifiés.

E-6/ L'obligation de motivation:

Qu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction doit être écrite et comporter une motivation claire et précise, rappelant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Ces mesures sont réparties en fonction de la gravité des faits qu’elles sanctionnent : on distingue ainsi les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires.

E-7/ Les punitions scolaires :

Elles concernent certains manquements mineurs aux obligations des élèves et des perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement. Mesures d’ordre intérieur, elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d’éducation et enseignants.

Elles peuvent aussi être prononcées sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative par les personnels de direction et d’éducation. 

Les parents seront avertis par appel téléphonique ou par un mot sur carnet de correspondance.

Pour respecter le principe de la proportionnalité de la punition, elles sont hiérarchisées comme suit :

1) Excuses orales ou écrites selon les circonstances

2) Devoir supplémentaire qui devra être examiné et corrige par celui qui l’a prescrit.

3) Observation écrite

4) Un travail surveillé peut être donné sur les heures libres de l’emploi du temps de l’élève, dans l’enceinte de l’établissement et sous la responsabilité d’un membre de l’équipe pédagogique.

5) Retenues : Elles ont lieu le mercredi entre 13h00 et 15h00. Tous les élèves mis en retenue sont tenus d’effectuer leur punition sous peine de sanction plus importante. 

L’exclusion ponctuelle d’un cours avec travail à rendre au professeur en fin de séance doit demeurer exceptionnelle.

En cas de récidive ou de faute grave, la progressivité ci-dessus énoncée peut être accélérée.

E-8/ Les sanctions disciplinaires :

Elles concernent les atteintes aux personnes et aux biens et les manquements graves aux obligations des élèves. Elles relèvent du Chef d’établissement ou du Conseil de discipline et sont notifiées par écrit aux responsables légaux. La liste en est fixée par l’article R. 511-13 du Code de l’Education (Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011) :

1)- L’avertissement. Premier grade dans l'échelle des sanctions, l'avertissement peut contribuer à prévenir une dégradation du comportement de l'élève. Comme les autres sanctions, il est porté au dossier administratif de l'élève qui est informé de cette inscription.

2)- Le blâme. C’est une réprimande, rappel à l’ordre verbal et solennel du chef d’établissement, qui explicite le dysfonctionnement et met l’élève en mesure de la comprendre et de présenter ses excuses. Les observations adressées à l'élève présentent un caractère de gravité supérieure à l'avertissement. Comme les autres sanctions, le blâme doit faire l'objet d'une décision dûment notifiée à l'intéressé ou à son représentant légal par le chef d'établissement. L'élève doit certifier en avoir pris connaissance. Cette décision, versée à son dossier administratif, peut être suivie, au besoin, d'une mesure d'accompagnement de nature éducative.

3)La mesure de responsabilisation. Elle consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder 20H00. Elle peut être exécutée au sein de l’établissement, ou en dehors, avec l’accord de l’élève et de ses responsables légaux, auprès d’une association, d’une collectivité territoriale, d’une administration (dans le cadre d’une convention prévue par arrêté ministériel).

4)L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours.

5)L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes (Demi-pension…). La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours.

6)L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes (Demi-pension…), prononcée par le Conseil de discipline.

Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel. Il s'agit néanmoins de sanctions à part entière. La sanction prononcée avec sursis figure à ce titre dans le dossier administratif de l'élève, mais elle n'est pas mise à exécution ou, en cas de sursis partiel, dans la limite de la durée fixée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline

Si le chef d'établissement peut prononcer seul toutes les sanctions autres que l'exclusion définitive, il a néanmoins la possibilité de réunir le conseil de discipline en dehors des cas où cette formalité est obligatoire, car seule cette instance offre un cadre solennel permettant à l'élève comme à ses parents de prendre pleinement conscience de la portée des actes reprochés.

E9 - La procédure disciplinaire :

a) Initiative de la procédure disciplinaire

La décision d'engagement ou de refus d'engagement d'une procédure disciplinaire n'est pas susceptible de faire l'objet de recours en annulation devant le juge administratif.

b) Le chef d'établissement doit engager une procédure disciplinaire :

- en cas de violence verbale à l'adresse d'un membre du personnel de l'établissement ou de violence physique à son encontre ; à titre d'exemple, doivent être considérés comme violence verbale les propos outrageants et les menaces proférés notamment à l'occasion de discours tenus dans les lieux ou réunions publics ;

- lorsque l'élève commet un acte grave à l'encontre d'un membre du personnel ou d'un autre élève susceptible de justifier une sanction disciplinaire : harcèlement d'un camarade ou d'un membre du personnel de l'établissement, dégradations volontaires de biens leur appartenant, tentative d'incendie, introduction d'armes ou d'objet dangereux, racket, violences sexuelles, etc. Il s'agit de protéger tous les acteurs de la communauté scolaire contre ce type d'agissements, notamment lorsqu'ils présentent un caractère répétitif.

c) Information de l'élève, de son représentant légal  et de la personne éventuellement chargée de le représenter La communication à l'élève, à son représentant légal et à la personne susceptible de l'assister, de toute information utile à l'organisation de sa défense doit toujours être garantie, conformément au principe du contradictoire.

L'élève doit être informé des faits qui lui sont reprochés.

Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure, il fait savoir à l'élève qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations. Dans l'hypothèse où le chef d'établissement notifie ses droits à l'élève à la veille des vacances scolaires, le délai de trois jours ouvrables court normalement.

d) Lorsque le Chef d’établissement décide de saisir le Conseil de Discipline, il en informe préalablement le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie si l’élève a déjà fait l’objet, au cours de l’année scolaire, d’une exclusion définitive d’un établissement (ou de l’un de ses services annexes).

E-10/ Le conseil de discipline :

Principe 

Le conseil de discipline de l'établissement doit être distingué du conseil de discipline départemental qui est réuni dans des circonstances particulières. Les règles de fonctionnement du conseil de discipline sont permanentes quelles que soient les modalités selon lesquelles il est réuni. Le conseil de discipline détient une compétence exclusive lorsqu'un personnel de l'établissement a été victime d'atteinte physique. Par ailleurs, il est seul habilité à prononcer les sanctions d'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Le conseil de discipline a pour rôle de prononcer, à l'encontre d'un élève, une sanction disciplinaire. Les sanctions susceptibles d'être prononcées sont obligatoirement contenues dans le règlement intérieur de l'établissement. 

Il est automatiquement saisi quand un membre du personnel est victime de violence physique.

Composition du conseil de discipline 

La composition du conseil de discipline est la suivante:

- le chef d'établissement

- le gestionnaire

- le conseiller principal d'éducation (CPE)

- 4 représentants élus des personnels enseignants et d'éducation

- 1 représentant élus des personnels administratif, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service

- 3 représentants élus des parents d'élèves

- 2 représentants élus des élèves.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Saisie du conseil :

C'est le chef d'établissement qui décide s'il y a lieu, d'engager des poursuites disciplinaires contre un élève.

Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation ou l'exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions. 

Pour les sanctions plus importantes, il saisit le conseil de discipline.

À savoir : le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique. 

Déroulement du conseil de discipline 

L'élève et son représentant légal sont convoqués par lettre recommandée. Le chef d'établissement convoque également :

La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour le défendre,

La personne ayant demandé la comparution de l'élève,

Et les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève.

Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal.

Il entend également :

2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement),

Les 2 délégués de la classe,

Et toute personne du collège qui peut fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Recours 

Les décisions prononcées par le conseil de discipline de l'établissement ou par le conseil de discipline départemental peuvent faire l'objet d'un appel, dans un délai de 8 jours à compter de leur notification écrite, auprès du recteur d'académie.

Le recteur décide, après avis d'une commission académique.

Cette décision intervient, en principe, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de l'appel.

E-11/ Le conseil de discipline départemental :

Le chef d'établissement a la possibilité de saisir la direction académique des services de l'Éducation nationale, en vue de réunir le conseil de discipline départemental en lieu et place du conseil de discipline de l'établissement, dans les conditions prévues aux articles R. 511-44  et R. 511-45 du code de l'Éducation et suivants, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis. Cette procédure peut être mise en œuvre pour des faits d'atteinte grave portée aux personnes ou aux biens et est envisageable dans deux hypothèses :

. Si l'élève a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ;

. Ou si l'élève fait parallèlement l'objet de poursuites pénales en raison des faits justifiant la saisine du conseil de discipline.

Le conseil de discipline départemental a les mêmes compétences et est soumis à la même procédure que le conseil de discipline de l'établissement.

Il comprend, outre le directeur académique des services de l'Éducation nationale, ou son représentant, président, deux représentants des personnels de direction, deux représentants des personnels d'enseignement, un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, un conseiller principal d'éducation, deux représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves ayant tous la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement.

Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie. Celui-ci, en tant que de besoin, peut recueillir des propositions auprès des associations représentées au conseil de l'Éducation nationale institué dans le département pour les représentants des parents d'élèves, auprès du conseil académique de la vie lycéenne pour les représentants des élèves et auprès des organisations syndicales représentatives au niveau départemental pour les représentants des personnels.

Le conseil de discipline départemental siège à l'inspection académique.